CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
RUBRIQUES / Garanties
/// Spadetto & Fils
Les Garanties Obligatoires
Les constructeurs ont obligation de souscrire deux garanties :
La garantie décennale s'applique sur une durée de dix ans à partir de la date de livraison des travaux. Tout constructeur doit y souscrire avant l'ouverture du chantier dont il est responsable, sous peine de poursuite pour défaut de garantie.
Le saviez-vous ?
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Le constructeur est passible de poursuite pour défaut de garantie.
Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Le constructeur est passible de poursuite pour défaut de garantie.
Pour en savoir plus : Téléchargez le pdf
Les constructeurs ont obligation de souscrire deux garanties :
La garantie d'achèvement, qui assure à l'acheteur l'achèvement de la construction, a été souscrite auprès de la Covéa, un grand groupe d'assurance mutualiste.
Le saviez-vous ?
C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane de garants sous forme d'un document original. Cette sécurité absolue apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.
C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est nominative et émane de garants sous forme d'un document original. Cette sécurité absolue apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleurs conditions, y compris en cas de défaillance du constructeur.
